I - La conception des droits de la personnalité 1. La notoriété et les droits de la personnalité. Quels rapports entretiennent les droits de la personnalité et la notoriété ? Des auteurs conçoivent que la notoriété puisse être elle-même l'objet de droits qui devraient être distingués, estiment-ils, des droits de la personnalité1. Nous sommes plutôt d'avis que la notoriété affecte les droits de la personnalité, que ce soit dans leur exercice, de façon subreptice, ou, plus ... 8 février 2024 - Légipresse N°421

I - Législation A - Projets, propositions, rapports 1. Proposition de loi. Intelligence artificielle. Droit d'auteur. Une proposition de loi n° 1630 « visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur »1 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2023. L'exposé des motifs affirme que l'évolution exponentielle de l'intelligence artificielle (IA) semble « être une menace et probablement un désastre à venir pour la ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°420

I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque Distinctivité et personnage de fiction. Dans un arrêt en date du 7 juin 20231, le Tribunal de l'Union européenne devait se prononcer sur la validité de la marque figurative suivante (IMAGE1), déposée en 1996 par DC Comics, pour les produits désignés en classes 25 et 28. La marque était contestée au titre des articles 7, paragraphe 1er, b) et c) du règlement (UE) 2017/1001, pour défaut de ... 11 décembre 2023 - Légipresse N°419