I - Introduction de l'instance A - Compétence 1 - Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse - Chaque chronique annuelle apporte l'occasion de se pencher sur la problématique des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif dans le cadre d'infractions de presse commises par un élu ou un agent d'une administration ou d'un service public. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une question ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401

I - Le recours à la liberté d'expression A - Une cause exonératoire autonome Nous relevions l'année dernière l'essor de la liberté d'expression en tant que fait justificatif autonome1 justifiant le prononcé de relaxes alors même que l'infraction pénale de droit dit commun était caractérisée2. La Cour de cassation, en 2021, a semblé, en apparence, vouloir revenir sur cette solution en approuvant un arrêt d'appel ayant condamné les membres de l'association Greenpeace en raison de ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400

I - Le domaine des droits de la personnalité 1. Une conception large de la vie privée. La vie privée est souvent représentée sous les traits d'une sphère dont l'intimité occupe le centre tandis que des informations personnelles gravitent à la périphérie. Ces informations n'ont pas une nature objectivement privée mais elles sont considérées comme telles par la personne qui ne souhaite pas qu'elles soient portées à la connaissance du public. Le droit au respect de la vie privée se ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399