Article écrit en collaboration avec Samuel Menzer, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Seattle Avocats   La fin de l'année 2022 a été tristement marquée par la multiplication d'affaires mettant en cause le droit à l'information du public sur des sujets d'intérêt général portées devant des magistrats non spécialisés, en invoquant des dispositions étrangères à la loi du 29 juillet 1881 et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411

I - La titularité des droits de la personnalité 1. La vie privée des personnes morales. Dans une société obsédée par l'égalitarisme, la question de l'attribution aux personnes morales des droits reconnus aux personnes physiques a l'allure d'une vieille lune. Ripert le faisait observer il y a plus de soixante-quinze ans déjà : c'est la « grande habilité » du capitalisme que de revendiquer pour les personnes morales, sous couvert du principe d'égalité, la jouissance des mêmes ... 9 février 2023 - Légipresse N°410

I -  Législation 1. Règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil « relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) », ou « DSA » (pour Digital Services Act), a été publié1. Il est applicable à partir du 17 février 2024, mais certaines dispositions le sont depuis le 16 novembre 20222. Si ce règlement modifie ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409