I - Législation A - Projets, propositions, rapports 1. Proposition de loi. Intelligence artificielle. Droit d'auteur. Une proposition de loi n° 1630 « visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur »1 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2023. L'exposé des motifs affirme que l'évolution exponentielle de l'intelligence artificielle (IA) semble « être une menace et probablement un désastre à venir pour la ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°420

I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque Distinctivité et personnage de fiction. Dans un arrêt en date du 7 juin 20231, le Tribunal de l'Union européenne devait se prononcer sur la validité de la marque figurative suivante (IMAGE1), déposée en 1996 par DC Comics, pour les produits désignés en classes 25 et 28. La marque était contestée au titre des articles 7, paragraphe 1er, b) et c) du règlement (UE) 2017/1001, pour défaut de ... 11 décembre 2023 - Légipresse N°419

La synthèse de l'actualité du droit concernant le statut des journalistes et leurs conditions de travail conduit, dans un souci de rigueur et de clarté (bien loin d'être toujours atteinte !) et pour permettre des comparaisons avec la situation des années antérieures, à considérer successivement (dans ce qui relève pourtant souvent de réalités ou de relations imbriquées, sinon de causes à effets réciproques) : la définition du journaliste professionnel (I), l'exercice de ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418