I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. – Les enseignes de la grande distribution se livrent à une guerre commerciale, mais aussi à une guerre judiciaire donnant lieu à de multiples procédures. Dans ce cadre, Carrefour reprochait à Lidl la diffusion de publicités télévisées pour des opérations promotionnelles en violation des dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. La cour d'appel1 a condamné Lidl à payer aux sociétés du ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394

[…] III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A - Fournisseurs d'accès Blocage d'accès. Publications haineuses. Au visa de l'article 6, I, 8° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il a été enjoint à plusieurs fournisseurs d'accès de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, et/ou ... 14 juin 2021 - - Légipresse N°393

À peu près toutes les composantes (droit professionnel, droit de la responsabilité, droits intellectuels…) du droit des médias ont un aspect ou un impact économique. C'est cependant cette dimension du droit des entreprises et des activités médiatiques (conditions de création, régime de propriété, concentration, modes de financement, organisation interne, relations commerciales, résultats d'exploitation, régime fiscal…) qui constitue l'angle d'approche1 privilégié ou ... 14 juin 2021 - Légipresse N°393