Avertissement : les décisions suivies d'un astérisque ne sont pas disponibles en langue française, les traductions suggérées ont été proposées par nos soins avec l'aide du logiciel DeepL Pro.   I - Prévisibilité 1. Les décisions relatives à la condition de prévisibilité figurant à l'article 10 de la Convention se suivent et sont généralement toutes dans le même sens. La Cour de Strasbourg n'a posé sur ce terrain que des exigences minimales qui conduisent de fait à ... 27 septembre 2021 - Légipresse N°395

I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. – Les enseignes de la grande distribution se livrent à une guerre commerciale, mais aussi à une guerre judiciaire donnant lieu à de multiples procédures. Dans ce cadre, Carrefour reprochait à Lidl la diffusion de publicités télévisées pour des opérations promotionnelles en violation des dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. La cour d'appel1 a condamné Lidl à payer aux sociétés du ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394

[…] III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A - Fournisseurs d'accès Blocage d'accès. Publications haineuses. Au visa de l'article 6, I, 8° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il a été enjoint à plusieurs fournisseurs d'accès de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, et/ou ... 14 juin 2021 - - Légipresse N°393