I. Le procès de presse A. La saisine de la juridiction Où, contre qui et comment ? C'est dans cet ordre qu'on examinera la jurisprudence la plus marquante de l'année, avant d'examiner la question de l'application des nouvelles règles de procédure civile.1. Où ? Les règles de compétence juridictionnelle La loi de 1881 ne règle pas les questions de compétence territoriale.La règle est celle applicable en matière de responsabilité délictuelle, selon laquelle est compétent tout ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

I. Généralités : application de la loi de 1881 en matière civile 1. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 semble avoir été une “erreur” de jeunesse pour cette chambre à qui le contentieux de la presse venait d'être dévolu. En jugeant au visa de l'art. 1382, C.civ. que « les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de ce texte », elle a laissé croire que seule la loi de ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

I. Transversales A. Imputabilité de l'atteinte 2. Lorsqu'un visage est flouté, “pixellisé” pour prendre une terminologie plus moderne, la personne en cause ne peut se plaindre d'une atteinte à ses droits fondamentaux, faute d'identification de la personne. C'est ce que rappelle Civ 1re 21 mars 2006 2 à propos des clichés pornographiques d'une femme mêlant vie privée (la nudité du corps humain) et image. Notons que précédemment 3, il avait été jugé que le “floutage” n'empêche ... 1^er janvier 2007 - - Légipresse N°238