I. la réglementation générale 1.1 publicité mensongère 1.1.1 - Dans un arrêt très classique du 3 mai 2006 1 la Cour de cassation a sanctionné un industriel ayant vendu des oeufs présentés comme provenant « de poules élevées en plein air » avec le dessin d'un volatile picorant dans l'herbe alors qu'il s'agissait d'un mélange avec des oeufs de batterie « pondus par des poules n'ayant vu ni soleil ni ciel ni herbe) ».1.1.2 - La chambre commerciale a pour sa part sanctionné une ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

I. Création des services de communication par voie électronique Les conditions de création des services de communication par voie électronique 3 varient selon qu'ils acheminent des communications publiques (A) ou privées (B), le traitement de données personnelles nécessitant certaines formalités (C).A. Services de communication au public en ligne Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à ... 1^er mai 2007 - - Légipresse N°241

I. Le procès de presse A. La saisine de la juridiction Où, contre qui et comment ? C'est dans cet ordre qu'on examinera la jurisprudence la plus marquante de l'année, avant d'examiner la question de l'application des nouvelles règles de procédure civile.1. Où ? Les règles de compétence juridictionnelle La loi de 1881 ne règle pas les questions de compétence territoriale.La règle est celle applicable en matière de responsabilité délictuelle, selon laquelle est compétent tout ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240