I - Introduction de l'instance A - Compétence 1. Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse. Bien qu'ayant déjà été traité dans une précédente chronique au titre de la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, il convient de souligner l'arrêt rendu en 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelant le principe selon lequel l'existence d'une faute ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

Article écrit en collaboration avec Samuel Menzer, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Seattle Avocats   La fin de l'année 2022 a été tristement marquée par la multiplication d'affaires mettant en cause le droit à l'information du public sur des sujets d'intérêt général portées devant des magistrats non spécialisés, en invoquant des dispositions étrangères à la loi du 29 juillet 1881 et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411

I - La titularité des droits de la personnalité 1. La vie privée des personnes morales. Dans une société obsédée par l'égalitarisme, la question de l'attribution aux personnes morales des droits reconnus aux personnes physiques a l'allure d'une vieille lune. Ripert le faisait observer il y a plus de soixante-quinze ans déjà : c'est la « grande habilité » du capitalisme que de revendiquer pour les personnes morales, sous couvert du principe d'égalité, la jouissance des mêmes ... 9 février 2023 - Légipresse N°410