Par droit économique des médias (écrits), sont considérées ici les règles et les réalités relatives à la création, à l'organisation et au financement des entreprises et des activités médiatiques, s'agissant (en raison de l'objet d'autres synthèses annuelles consacrées à d'autres médias ou supports de communication, et en dépit du fait de la convergence des techniques, du caractère pluri-supports de nombre de ces entreprises et activités, et de la constitution de groupes ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°404

I. La réglementation générale A. Pratiques commerciales déloyales 1. Lidl reprochait à Carrefour la diffusion d'une publicité télévisée pour un ensemble de mobilier de jardin mis en avant au prix de 149 € en soutenant qu'il s'agissait d'une publicité pour une opération de promotion, ce qui est interdit à la télévision pour le secteur de la distribution, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse. Lidl soutenait tout d'abord que le prix annoncé par Carrefour n'avait pas la ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Service de communication au public en ligne (CPL). Définition. Intranet - Au visa de l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) définissant les services de communication au public en ligne (CPL), la Cour de cassation précise qu'un tel service doit s'entendre comme « tout service permettant la transmission de données ... 6 mai 2022 - - Légipresse N°402