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Accueil > Communications électroniques > Droit des communications électroniques (Mars 2022 - Mars 2023) - Communications électroniques

Communication numérique
/ Synthèses


05/05/2023


Droit des communications électroniques (Mars 2022 - Mars 2023)



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Désormais régulé par l'ARCOM, le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2022, de textes régissant les plateformes en ligne, au premier rang desquels figure le règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA). Tandis que les services de communication au public en ligne demeurent confrontés à la question de l'oubli numérique, la réflexion sur le traitement des données des communications électroniques reste mobilisée par la conservation et la communication des données d'identification et de connexion. Quant à la responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique, outre la régulation des plateformes, elle s'est essentiellement enrichie, à l'égard des fournisseurs d'accès, avec les diverses procédures de blocage de sites haineux, contrefaisants, terroristes ou pédopornographiques, ainsi qu'avec les mesures de protection des mineurs et, à l'égard des hébergeurs, avec la procédure accélérée au fond de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Service de CPL. Le concept de communication au public en ligne (CPL) figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique (CPVE), elle-même opposée à la correspondance privée (LCEN, art. 1er-IV, al. 3). Et la CPL est seule concernée par le régime de responsabilité de l'article 6 de la ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
5 mai 2023 - Légipresse N°413
10933 mots