I. Le proCÈs De presse a. La compétence 1. La compétence du tribunal d'un État membre de l'Union européenne pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau internet Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, dans une ordonnance du 29 mars 2010 1 a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question sur l'interprétation des articles 2 et 5 du règlement CE du 22 décembre 2010 concernant ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

I. LA CONCEPTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ 1. L'objet des droits de la personnalité : un fonds sans fond Le recensement des droits de la personnalité est une entreprise déconcertante car, d'un auteur à un autre, cette catégorie de droits prend volontiers des allures de bazar. Il y a bien sûr les classiques, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image, mais la liste, vers la fi n, s'effi loche : droit à l'honneur et/ou à la réputation, droit à la présomption ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. OEuvres orphelines : « aucun droit réservé » Sont orphelines les oeuvres dont les titulaires de droits sont inconnus ou ne peuvent pas être contactés (adresse inconnue…). Des parlementaires se sont émus que de plus en plus de ces oeuvres soient exploitées, notamment dans le domaine de l'image, sans aucun bénéfi ce pour personne. En eff et l'usage, dans ce cas, est que l'exploitant passe outre les autorisations normalement requises, ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278