À partir de quelques textes article 9 du Code civil, article 8 de la Convention EDH c'est la jurisprudence qui fait vivre les droits de la personnalité. Dans cette activité, le fl ux des décisions est constant, en mettant ceux-ci en application ou en en écartant l'intervention, aménageant ainsi le quotidien de la protection de la personnalité. Certains arrêts se démarquent à l'occasion, oeuvrant en outre à la conception des droits de la personnalité qui reste encore, sur plusieurs points, à parfaire (emprise du contrat, protection post-mortem) ou dont l'évolution suscite, sur d'autres points, la réfl exion (reconnaissance de droits de la personnalité aux personnes morale). En rendant compte, de façon nécessairement sélective, de quelques décisions rendues au cours de l'année 2010, c'est aussi la participation de ces droits au traitement de pratiques sociales (vidéosurveillance, réseaux sociaux) qui donne à voir leur inusable modernité.
I. LA CONCEPTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ 1. L'objet des droits de la personnalité : un fonds sans fond Le recensement des droits de la personnalité est une entreprise déconcertante car, d'un auteur à un autre, cette catégorie de droits prend volontiers des allures de bazar. Il y a bien sûr les classiques, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image, mais la liste, vers la fi n, s'effi loche : droit à l'honneur et/ou à la réputation, droit à la présomption ...
Grégoire Loiseau
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 ...
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
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(2) CEDH, 23 septembre 2010, aff . Obst c. Allemagne, req. n° 425/03, § 39.
(3) CEDH, 21 septembre 2010, aff . Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne,req. n° 34147/06, § 40.
(4) V. encore J.-C. Saint-Pau, JurisClasseur civil, Art. 9 : fasc. 10, « Droit au respectde la vie privée », 2010, n° 43 et 44.
(5) G. Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, 1946, p. 74.
(6) V. not. Cass. 1re civ., 30 mai 2006, Bull. civ., I, n° 273.
(7) Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.996.
(8) CE, 6 novembre 2009, AJdA 2010, p. 138, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; JcPG 2010, 98, note J.-G. Sorbara. V. aussi CE, 19 avril 2010, n° 337458, qui, pour rejeterla prétention d'une société invoquant une atteinte disproportionnée à sondroit au respect de la vie privée, ne lui dénie pas un tel droit mais lui opposeque « l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales réserve le droit d'ingérence de l'autorité publique dansl'exercice de ce droit au respect de la vie privée en cas de nécessité pour la préventiondes infractions pénales ».
(9) Cass. com., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.740. V. déjà en ce sens, Cass.com., 8 décembre 2009, Bull. civ., IV, n° 162.
(10) Cass. ass. plén., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-70.995, publié au Bulletin
(11) Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, Bull. civ., I, n° 345.
(12) Cass. 1re civ., 15 février 2005, Bull. civ, I, n° 86.
(13) Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, Légipresse 2010, p. 300, note J.-B. Walter ; D. 2010,p. 2044, note P.-J. Delage ; JcP G 2010, 942, note G. Loiseau ; RTd civ. 2010, p. 526,obs. J. Hauser. V. déjà Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, Bull. civ., I, n° 211 ; Légipresse,mars 2010, p. 19, note G. Sauvage ; RTd civ. 2010, p. 79, obs. J. Hauser ; Comm.com. électr. 2010, comm. n° 7, obs. A. Lepage.
(14) V. aussi, s'agissant du respect du cadavre, Cass. 1re civ., 16 septembre 2010,Légipresse 2010, p. 363, note A. Tricoire ; D. 2010, p. 2750, note G. Loiseau etp. 2754, note B. Edelman.
(15) V. aussi CA Douai, 21 octobre 2010, p. 29 de ce numéro, note A. Zollinger,qui sur l'action de la veuve du défunt dont des photographies le montrantavant sa mort dans un état physique très diminué étaient publiées sur le sitede la maison de retraite dont il était pensionnaire, reconnaît le caractère dégradantet attentatoire à la dignité humaine de ces photographies, et, subséquemment,l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de leur publication.
(16) V. G. Loiseau, « La crise existentielle du droit patrimonial à l'image », D. 2010,p. 450.
(17) Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, Bull. civ., I, n° 282 ; Légipresse 2009, p. 109,note T. Roussineau ; Rdc 2009, p. 477, note Y.-M. Laithier ; Comm. com. électr., fév.2009, p. 27, obs. Ch. Caron ; JcP G 2009, II, 10025, note G. Loiseau.
(18) Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, préc.
(19) Cass. soc., 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.966. V. cep., qualifi ant desalaire la rémunération forfaitaire versée à un mannequin en contrepartie de lacession de son droit à l'image, Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, Bull. civ., II, n° 197 ; JcP S2009, n° 45, p. 38, note D. Asquinazi-Bailleux ; SSL 5 octobre 2009, n° 1415, p. 12,note crit. G. Loiseau.
(20) Cass. 1re civ., 20 mars 2007, Bull. civ., I, n° 125. - Cass. 1re civ., 11 décembre2008, préc.
(21) Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Bull. civ., I, n° 21 ; Légipresse, mai 2010, p. 27,note J.-M. Bruguière ; RTc civ. 2010, p. 299, obs. J. Hauser ; JcP G 2010, I, 516, n° 14,obs. G. Loiseau.
(22) V. sur l'ensemble de la question le numéro spécial consacré à la « Vie professionnelleet vie personnelle », Dr. soc. 2010 p. 10.
(23) Cass. soc., 7 avril 2010, Bull. civ., V, n° 86 ; JcP E 2010, n° 40, p. 47, note J.-F.Cesaro ; RdT 2010, p. 517, note B. Bossu ; JcP S 2010, 1218, note G. Loiseau. V. dansle même sens, Cass. soc., 8 juillet 2010, pourvoi n° 08-45.287. V. déjà Cass. soc.,2 octobre 2001, Bull. civ., V, n° 292.
(24) Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, Bull. civ., I, n° 182 ; Rdc 2010, p. 128, noteJ.-B. Seube.
(25) Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-15.065.
(26) Délibération n° 2010-112 du 22 avril 2010. V. auparavant, condamnant égalementun dispositif de vidéosurveillance : délibération n° 2009-201 du 16 avril2009, Rev. dr. trav. 2010, p. 108, obs. L. Marino.
(27) V. J. Antippas, Les droits de la personnalité : de l'extension au droit administratifd'une théorie fondamentale de droit privé, th. Paris II, 2010, spéc. n° 171 et s.,p. 227 et s.
(28) CEDH, 2 septembre 2010, aff . Uzun c. Allemagne, req. n° 35623/05, § 52 ;D. 2010, p. 2161, obs. S. Lavric.
(29) V. en ce sens, Cass. 1re civ., 3 avril 2002, Bull. civ., I, n° 110. - CEDH, 23 juillet2009, aff . Hachette Filipacci Associés c. France, req. n° 12268/03, § 52. Unemployeur ne pourrait cependant en tirer conséquence pour sanctionner lesalarié, à moins que le comportement de celui-ci ait créé un trouble caractériséau sein de l'entreprise, ce qui est peu probable.
(30) Cons. prud. Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, Légipresse n° 278,p. 397 ; Juris-Data n° 2010-021303 ; JcP S 2010, Act. 559, obs. P.-Y. Verkindt ;D. 2010, Act., p. 2846.