LA LOI N° 2007-297 DU 5 MARS 2007 « relative à la prévention de la délinquance » introduit, à cette fin, des modifications partielles dans diverses dispositions constitutives du droit de la communication. Il s'agit notamment de faciliter ou de renforcer la répression des infractions commises par l'un ou l'autre des moyens de communication et d'adapter les textes en vigueur à l'évolution des techniques et particulièrement des communications électroniques. Sans version consolidée, il ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 introduit, une fois encore, de nouvelles dispositions relatives à certaines modalités d'aide de l'État à la presse. Celles-ci concernent particulièrement le régime des investissements dans la presse et les incitations que constituent les avantages fiscaux (réduction de l'impôt sur les sociétés) consentis à cet effet. Elles viennent, pour cela, aménager ou préciser les mesures anciennes et bien connues de l'article 39 bis du Code général ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Les dispositions de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal 1 ont, entre autres, été codifiées dans la partie législative du Code du patrimoine 2, objet d'une ordonnance du 20 février 2004, en ses articles L. 131-1 à L. 133-1 3.La future "loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) devrait y apporter un certain nombre de modifications. Les principes étant posés par la loi, l'essentiel du régime du dépôt légal a, conformément ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233