Comme tous les ans à la même époque, le régime économique et fiscal des médias constitue, parmi bien d'autres éléments, un des objets des lois de finances. Cette année, aux dispositions de la « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », s'ajoutent celles de la « loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 » promulguée et publiée à la même date.Avant la promulgation de la loi de finances pour 2012, le Conseil constitutionnel, ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Après plusieurs années de discussion et de concertation, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont voté puis adopté à la majorité qualifiée la directive modifiant celle relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, en allongeant celle des artistes-interprètes et producteurs phonographiques 1.Favorables à un domaine public au périmètre le plus large possible, la Belgique, la République Tchèque, les Pays-Bas, le Luxembourg, la ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

La France a transposé le 24 août 2011 1 la directive 2009/136 du 25 novembre 2009 2, dite « Paquet Télécom », qui amendait trois textes européens relatifs aux communications électroniques 3. Ce faisant, elle a reformulé la rédaction d'un article de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés qui, depuis le 6 août 2004, avait transposé en France l'article 5.3 de la directive Vie privée 2002/58/CE, désormais modifié.Le nouvel article 32.II de la loi Informatique et Libertés traite ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288