Loi de finances pour 2011 et droit de la communication
La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) est, comme toutes celles qui l'ont précédée, l'occasion de prendre conscience, par les données chiffrées, de l'importance des interventions de l'État dans le secteur des ...
En matière d'aides de l'État à la presse, évitant tout réexamen véritable du système, les échéances sont repoussées d'année en année (art. 39 bis et 220 undecies Cgi) à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, est reportée, au 1er janvier 2016 (si aucune autre disposition n'est adoptée d'ici là !), la suppression de la publicité de marques, dans la journée (entre 6 heures et 20 heures), à France Télévisions, initialement annoncée pour novembre 2011.Par des ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
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Décryptages
Le financement de la numérisation des salles de cinéma
La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques est venue consacrer une obligation de financement des distributeurs et autres utilisateurs numériques, tout en réglementant cette ...
L'intervention des pouvoirs publics dans la numérisation des salles de cinéma est enfin matérialisée. Un premier projet de fonds public de mutualisation s'était vu opposer un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence et avait en conséquence été rapidement abandonné 1. L'interventionnisme public a donc été revu à la baisse et peut être dorénavant présenté majoritairement comme un rôle de régulation.Le financement de la numérisation des salles de cinéma va faire ... 1er décembre 2010 - Légipresse N°278
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Décryptages
La divulgation de ses sources par un journaliste
On se souvient de la polémique suscitée après la dénonciation à la police de pédophiles par des journalistes du magazine d'investigation télévisé Les infi ltrés . La controverse a fait rage autour de la question du rôle des journalistes, ...
Une récente émission de télévision, dénommée prémonitoirement Les infi ltrés, a suscité un vaste débat (ce que l'on désigne désormais par le vocable de « buzz médiatique ») sur la divulgation de ses sources par un journaliste.Pour mémoire, l'émission consistait à enquêter en caméra cachée, d'où son nom. Le thème du reportage, objet du débat, était sur les pédophiles. Au moment de la diff usion de celui-ci, le journaliste de la société de production indiqua qu'il avait ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274