Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le 22 décembre 2004 a été adopté le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre la retransmission télévisée des événements dits “d'importance majeure” pour la société.Il y a lieu, préalablement à l'examen du texte, de rappeler brièvement l'état des législations communautaire et nationale en vigueur.I – CADRE LÉGISLATIF En 1996, l'acquisition en exclusivité auprès de la FIFA par le groupe ...