Entre nécessaire adaptation et instabilité législative

LA LOI N° 2007-297 DU 5 MARS 2007 « relative à la prévention de la délinquance » introduit, à cette fin, des modifications partielles dans diverses dispositions constitutives du droit de la communication. Il s'agit notamment de faciliter ou de renforcer la répression des infractions commises par l'un ou l'autre des moyens de communication et d'adapter les textes en vigueur à l'évolution des techniques et particulièrement des communications électroniques. Sans version consolidée, il ...