Longtemps attendue, la voici enfin. La directive n° 98/43/CE du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 1998 vient régir le rapprochement des dispositions légales des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.La première observation d'importance concerne son article 5 qui fait de ce texte une réglementation a minima. En effet, il précise : « la présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

En France et en Europe, le service public de la télévision est à la recherche de son identité. C'était déjà le cas en 1986 avec l'apparition brutale des chaînes privées. C'est encore la situation aujourd'hui avec le développement de la diffusion en numérique et la multiplication des programmes.Pourtant, la nécessité d'un service public de l'audiovisuel a été rappelée fortement par le Conseil de l'Europe en 1994, par le protocole au traité d'Amsterdam en 1997 et Mme Trautmann, ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Le 6 octobre 1997, le Parlement européen a adopté un texte de compromis après six années de discussion pour fixer la législation communautaire sur la publicité comparative.La directive n° 97-55, modifiant la directive n° 84-450 sur la publicité trompeuse, comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à l'ancien texte qui concernent plus particulièrement la publicité comparative.Ce texte, dont la discussion a commencé en 1991 lorsque la Commission de Bruxelles a formulé ses ... 1^er décembre 1997 - - Légipresse N°147