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DECRYPTAGES
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Décryptages
Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel
REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ...
991 mots
Liberté du discours politique dans les médias
Décryptages
Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 2004, lors de la 872e réunion des délégués des ministres
CRÉÉ APRÈS LA SECONDE GUERRE MONDIALE, le Conseil de l'Europe a été pensé comme une institution garantissant l'Europe contre tout nouveau système dictatorial ou totalitaire. Le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, rappelle un tel objectif lorsqu'il déclare « que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le ...
3772 mots
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
Décryptages
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
des « agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt » ou encore des « indicateurs de police » ou des « repentis » est, aux termes des articles 706-63 et 706-84 CPP ou de l'article 67 bis du code des douanes, désormais constitutive d'infractions.Aux termes d'un nouvel article 322-6-1 CP, est désormais réprimé « le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ». ...
622 mots
01/11/2003
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret ...
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, ...
01/10/2003
Retransmission audiovisuelle des activités physiques et sportives
La loi Lamour et les droits de retransmission sur les ...
01/09/2003
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du ...
des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
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