UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS

(2) TGI Nanterre, référés, 25 septembre 2008 – Enthoven, Bruni-Sarkozy C/HFA (Ici Parisn° 3286) Inédit.

(3) TGI Nanterre, référés, 25 septembre 2008 – Enthoven, Bruni-Sarkozy c/MMF (Closer n° 158)Inédit.

(4) Cass. 2e Civ, 25 novembre 2004, pourvoi 03-10954.

(5) Paris, 11e Ch B. 7 juin 2007 Prisma Presse/Grimaldi RG 06/07919.

(6) Civ. 1re, 22 mai 2008, pourvoi n° 07-13165.

(7) CEDH 23 juillet 2009, Requête no 12268/03 Affaire HFA (Ici Paris) c/France § 40: «… si l'article10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expressiondans le domaine, en particulier, du discours politique (…) et, de façon plus large, dansdes domaines portant sur des questions d'intérêt public ou général, il en est différemment despublications de la presse dite “à sensation” ou “de la presse du coeur”, laquelle a habituellementpour objet de satisfaire la curiosité d'un certain public sur les détails de la vie strictementprivée d'une personne (…) Quelle que soit la notoriété de la personne visée, lesdites publicationsne peuvent généralement passer pour contribuer à un débat d'intérêt public pour la sociétédans son ensemble, avec pour conséquence que la liberté d'expression appelle dans ces conditionsune interprétation moins large (…) »

(8) CEDH 24 juin 2004, Affaire Von Hannover/Allemagne Requête n° 59320/00 Attendus 76 et77).

(9) CEDH 9 novembre 2006 Affaire Leempoel & SA Ed. Ciné Revue c. Belgique requête 64772/01.

(10) TGI Nanterre, 1re Ch, 6 novembre 2008 Ferrari/HFA RG n° 08/08646.

(11) TGI Nanterre, référés, 25 septembre 2008 – Enthoven, Bruni-Sarkozy c /MMF (Closern° 158) op.cit 2.

(12) TGI Nanterre, 1re ch, 28 janvier 2010 Bruel/Prisma Presse Voici 1087 Inédit.

(13) TGI Nanterre, 1re ch. 9 juillet 2009 Bruel Bosquet/Prisma Presse Voici 1076 Inédit.

(14) Art. 371-1 du Code civil alinea 1.

(15) Voir « Droit de la Famille », Dalloz Action 2008-2009, sous la direction de Pierre Murat,n° 232.11 et suivants.

(16) Art. 371-1 du Code civil alinea 2.

(17) TGI Nanterre, 1re Ch A, 23 février 2004 Denis/Prisma Presse Voici 778, TGI Nanterre, 1reCh, 2 novembre 2006 Semoun/Prisma Presse Voici 977, TGI Nanterre, 1re Ch, 13 mai 2002Steiner Laffont/Prisma Presse Voici 715, TGI Nanterre, 1re Ch, 20 octobre 2004 Sobihi/PrismaPresse Voici 835, TGI Nanterre, 1re Ch, 13 février 2006 Saimpert/Prisma Presse Voici 922,TGI Nanterre, 1re Ch, 10 avril 2008 Dalibon/Prisma Presse, TGI Paris, 17e Ch, 13 décembre2006 Perret/Prisma Presse…

(18) TGI Nanterre, référés, 25 septembre 2008 – op cit 1.

(19) TGI Nanterre, 1re Ch, 11 décembre 2008 Chazal/Prisma Presse RG n° 08/10033.

(20) TGI Nanterre, 1re Ch, 6 novembre 2008 Bruel/Prisma Presse RG n° 07/13787.

(21) TGI Nanterre, 1re Ch, 9 novembre 2006, Bruel/HFA RG 06/05239.

(22) TGI Nanterre, 1re Ch, 19 mars 2009, Jacotey/Prisma Presse RG 08/06485.

(23) TGI Nanterre, 1re Ch, 1er octobre 2009 Chazal/HFA RG 08/11147.

(24) TGI Nanterre, 1re Ch, 23 février 2006 Bruel/Prisma Presse RG 05/10221.

(25) TGI Nanterre, référé, 19 janvier 2007 Bruel/Mondadori RG 07/00224.

(26) Versailles 1re Chambre 1re Section, 23 juin 2005, Maruani-Bruel/Prisma Presse arrêtn° 373.

(27) « Considérant que le seul fait de voir une photographie la représentant publiée sans sonconsentement est constitutif pour toute personne d'un préjudice, ne serait-ce que moral ; Quetoutefois le préjudice en l'espèce est particulièrement faible; Qu'en effet la jeune Emma Dauriacn'a pu être reconnue que par un nombre très limité de personnes, suffisamment proches pourêtre en mesure de se rappeler le bébé de quelques mois qu'elle était deux ans plus tôt, sagrand-mère maternelle reconnaissant d'ailleurs avoir dû consulter l'album familial pour s'assurerqu'il s'agissait bien de l'image de sa petite fille ; En outre elle est représentée dans les brasd'une actrice connue et n'apparaît pas sous un jour défavorable ou désavantageux; Qu'il s'ensuitque son préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 5000 francs (762, 25 euros) » - Versailles, 1re Ch. 1re Sec. – 11 octobre 2001 – rejet du pourvoi par la cour de cassation le19 février 2004 (pourvoi n° 02-12742).

(28) Versailles, 1re Ch., 1re Sec., 17 janvier 2002 Chazal/HFA – arrêt n° 32 précitée – voir dansle même sens Versailles, 1re Ch, 3 mai 2007 Prisma Presse/Hugues RG 06/02776.

(29) Versailles, 1re Ch, 10 mars 2005 Chazal/HFA – arrêt n° 151.

(30) Versailles, 1re Ch, 16 mai 2002 de Hanovre/HFA – arrêt n° 356.

(31) Versailles, 15 février 2001, Point de Vue/de Hanovre, www.legifrance.gouv.fr

(32) Versailles, 1re Ch., 1re Sec., 21 février 2002, Chazal/HFA – arrêt n° 153.

(33) TGI Nanterre, 1re Ch, 11 octobre 2007 Chazal/Bauer RG 07/02000 (précitée).

(34) Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, préambule.

(35) Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, article 3.1. Voir égalementarticle 16: « « Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée…», et « l'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de tellesatteintes ».

(36) Art. 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 – voir notre commentaire sous Douai, 6e Ch., 3 juin2008, Légipresse n° 256-III, p. 195.