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COURS ET TRIBUNAUX
Internet : dernières jurisprudences
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Les délits de presse sur internet ont le caractère d'une infraction continue
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Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
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INDÉPENDANCE ENTRE CONTENU RÉDACTIONNEL ET MESSAGES PUBLICITAIRES
La société Rivain, fabricant de neutralisateurs d'odeurs, reprochait à la société Groupe LSA, éditrice d'une publication périodique professionnelle spécialisée, d'avoir, dans le même numéro, inséré une annonce publicitaire pour son produit et omis de citer celui-ci et sa technique dans un article rédactionnel traitant de produits analogues. Pour l'annonceur, la société éditrice avait commis une double faute : de manquement à l'exactitude de l'information, d'une part, et de ...
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