PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998

(1) * qui donne compétence au Conseil pour arrêter les mesures relatives au rapprochementdes dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ontpour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

(2) CC, déc. n° 90-283 du 8 janvier 1991, loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,JORF, 10 janvier 1991, p. 524 à 534.

(3) Cohen-Jonathan (Gérard), La Convention européenne des droits de l'homme, commentairearticle par article, Économica, 1989, p. 459 et s.

(4) Désormais art. 152 du traité consolidé instituant la Communauté européenne après modificationpar le traité d'Amsterdam.

(5) § 79 de l'arrêt RFA c/ Parlement et Conseil.5 . ibid., § 83. - 6. ibid., § 84.

(8) ibid., § 86.- 8. ibid., § 95.- 9. ibid., § 97.- 10 . ibid., § 110

(12) ibid., § 99 : même raisonnement pour ce qui concerne les distorsions de concurrenceaux § 109, 110 et 111. On relèvera une contradiction apparente entre les § 109 et 110puisque dans le premier, la Cour retient que, pour les différences entre législations nationalesles effets de ces avantages sur la concurrence sont lointains et indirects et ne constituentpas des distorsions susceptibles d'être qualifiées de sensibles, alors que, dans le second,elle relève qu'il est vrai que les différences existant entre certaines réglementations en matièrede publicité du tabac peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence. Cettecontradiction peut, semble-t-il, s'expliquer par le fait que le § 109 vise l'activité des agencesde publicité alors même que le § 110 vise, pour sa part, le parrainage d'événements.

(13) ibid.,§ 117.- 13. Inédit.