OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH

Même si le délit, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, sur l'offense commise publiquement envers un chef d'État étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger, n'a jamais fondé beaucoup de poursuites, sa conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme était discutable, le délit apparaissant à certains comme perpétuant l'infraction “de lèse-majesté”.La question de savoir s'il ne ...