1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

L'arrêt ci-dessus reproduit a été rendu sur renvoi après cassation. Il constitue donc une étape d'une déjà longue procédure de plus de neuf ans. Il ne s'agit pourtant pas là de l'ultime décision attendue. La rupture du contrat de travail étant considérée comme constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la commission arbitrale, seule compétente en la matière, devra encore déterminer le montant des indemnités de licenciement dues, compte tenu de l'ancienneté ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

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