Cette décision permet une clarification, dont il convient d'espérer qu'elle sera durable, sur la question, controversée, de savoir la juridiction compétente pour apprécier la nullité de partie des éléments du dossier d'instruction dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.Cet arrêt confirme la compétence du tribunal correctionnel, devant lequel le débat est renvoyé, en cassant un arrêt de cour d'appel qui avait considéré que l'article 179 du code de procédure pénale (CPP) ... 1^er avril 2000 - - Légipresse N°170

Cet arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation – celle-là même qui, dans une décision du même jour 1 réaffirme, après son arrêt du 10 mars 1999, que le droit a l'image est aussi un attribut du droit de jouissance du propriétaire, en application de l'article 544 du code civil 1 - réconfortera ceux qui croient déjà perdue “la bataille du droit à l'image” 2.Dans notre affaire, M. Naccache, agent de surveillance au tribunal de Paris, sortant de ce dernier, avait ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Voici une affaire peu banale où l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant à se prononcer sur le caractère diffamatoire d'une imputation visant un journaliste saisit l'occasion de cette affaire, en faisant droit à l'action introduite, pour énoncer une obligation “déontologique” du journaliste : en l'occurrence, que dans sa mission d'information, le journaliste doit être “indépendant et objectif”.Si insinuer qu'il ne l'a pas été porte dès lors atteinte à son honneur et ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170