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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PACTE DE PRÉFÉRENCE -

Pacte de préférence

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01/01/2001

PACTE DE PRÉFÉRENCE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 7 mai 1991, F. Sagan c/ Flammarion

1^er janvier 2001 - Légicom N°24

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