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Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
/ Cours et tribunaux
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 octobre 2000, ci-dessus reproduit, constitue, après les arrêts des 23 septembre 1998 et 21 janvier 1999 de la même juridiction (1) dans les affaires Lehideux et Isorni et Fressoz et Roire, la troisième condamnation de la France en trois ans, sur le fondement d'un excès d'atteinte à la liberté d'expression.Pendant longtemps, la liberté d'expression fut une fierté nationale, par la conjugaison de lois qui l'affirmaient en ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
(2) Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998 Lehideux et Isorni c/ France,LPn° 157-III, p. 161, commentaire Paul Mathonnet et Cour européenne des droits de l'homme,21 janvier 1999 Fressoz et Roire c/ France, LPn° 160-III, p. 41 ; D.1999.J.123 et Gaz.Pal.25.07.99 s.18