L'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation - dans une affaire où M. le Doyen Guerder était rapporteur - vient, dans la foulée de la jurisprudence rendue par cette chambre depuis 1997, pour la première fois à notre connaissance, confirmer que l'article 53 de la loi de 1881 impose, y compris dans les procès civils, des formalités (comme déjà la notification de l'assignation au procureur de la République, qui ne regardent pas a priori, ce dernier).La cour d'appel de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

1^er juillet 2000 - Légicom N°23

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