Les trois arrêts ci-dessus rapportés, rendus le 30 mai dernier par la lre chambre civile de la Cour de cassation, vont tempérer l'espoir qu'avaient fait naître pour les journaux certaines décisions du juge du fond, limitant la protection de la vie privée des personnes dites publiques.La lre chambre civile rappelle, à l'occasion de ces arrêts, certains principes déjà posés par la jurisprudence : 1 – l'autorisation donnée pour la reproduction d'une photo peut non seulement être ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Les trois arrêts ci-dessus rapportés, rendus le 30 mai dernier par la lre chambre civile de la Cour de cassation, vont tempérer l'espoir qu'avaient fait naître pour les journaux certaines décisions du juge du fond, limitant la protection de la vie privée des personnes dites publiques.La lre chambre civile rappelle, à l'occasion de ces arrêts, certains principes déjà posés par la jurisprudence : 1 – l'autorisation donnée pour la reproduction d'une photo peut non seulement être ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La représentation des films en salles 1 est, en France, en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique 2, soumise à l'obtention d'un visa d'exploitation, délivré par le ministre de la culture et de la communication, sur avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.Le décret du 23 février 1990, adopté, à l'initiative de M. Jack Lang, alors ministre de la culture et de la communication, pour assouplir le régime de contrôle ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174