Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation depuis la loi “Sainte-Beuve” de 1866 sur les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure les contrats d'exploitation.Pourtant, il n'a même pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et les principales revues juridiques périodiques ne l'ont pas publié en sommaire ! Il fallait que Légipresse répare l'injure, fût-ce avec quelques mois de décalage et surtout livre à ses lecteurs une précieuse ... 1^er mars 2001 - - Légipresse N°179

1. La loi du 4 janvier 1993 a introduit dans notre législation deux mesures partiellement dérogatoires au droit commun, au profit du journaliste et de l'entreprise de presse.Il s'agit, d'une part, de la possibilité offerte aux journalistes de refuser de témoigner selon l'article 109 du code de procédure pénale, sans s'exposer à aucune sanction contrairement au droit commun et, d'autre part, de l'exigence de la présence d'un magistrat, du siège ou du parquet, lors d'une éventuelle ... 1^er mars 2001 - - Légipresse N°179

1^er janvier 2001 - Légipresse N°178