Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/06/2001

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > APPLICATION, À DES SERVICES, DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARAISON DES PRIX -

Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison des prix

/ Cours et tribunaux

01/06/2001

APPLICATION, À DES SERVICES, DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARAISON DES PRIX

Cour de cassation, Ch. comm., 27 mars 2001, Cegetel 7 c/ France Télécom

1^er juin 2001 - Légipresse N°182

0 mots