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1/06/2001

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > APPLICATION, À DES SERVICES, DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARAISON DES PRIX -

Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison des prix

/ Cours et tribunaux

01/06/2001

APPLICATION, À DES SERVICES, DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARAISON DES PRIX

Cour de cassation, Ch. comm., 27 mars 2001, Cegetel 7 c/ France Télécom

1^er juin 2001 - Légipresse N°182

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