OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Tous les cours et tribunaux
COURS ET TRIBUNAUX
Distribution de la presse : nécessaire égalité de traitement entre les titres
Cours et tribunaux
DISTRIBUTION DE LA PRESSE : NÉCESSAIRE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES TITRES
0 mots
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
Cours et tribunaux
EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT
Il s'agit à notre connaissance du premier arrêt de la Cour de cassation sur la question. Elle s'était déjà prononcée sur la nécessité pour l'avocat qui exerce un droit de réponse pour le compte de son client, d'avoir été mandaté expressément à cet effet. Elle ajoute par l'arrêt ci-dessus rapporté qu'on ne peut exiger du directeur de la publication qu'il passe un tel droit de réponse que s'il lui est justifié, en même temps que la demande, de l'existence de ce mandat spécial.
94 mots
01/12/2000
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté ...
01/12/2000
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : ...
01/12/2000
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro