Conseil d'État Section de l'Intérieur Extrait du registre des délibérations Séance du mardi 10 octobre 2000 Le Conseil d'État (section de l'intérieur), saisi par la ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis portant sur l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et, plus précisément, des questions de savoir si : 1°) les supports d'enregistrement intégrés aux matériels ... 1^er avril 2001 - Légicom N°25

1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La “contamination” de l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, pourtant de nature exclusivement pénale, au procès civil, continue donc son chemin. Un appel limité contre certaines parties, qui emporte donc un désistement partiel, a été considéré, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Paris, comme devant emporter désistement à l'égard de tous les autres dans l'arrêt rapporté. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179