INCOMPATIBILITÉ DU “DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER” AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH

Par delà l'appel dont ce jugement est l'objet et qui conduira donc à un nouveau débat et à une nouvelle décision, il mérite quelques observations en l'état de sa motivation. Celle-ci procède en effet d'une prise de distance avec le texte répressif lui-même, par mise en exergues d'autres considérations.1 - En premier lieu, un argument important fut présenté au tribunal selon lequel l'article 36 de la loi de 1881 n'était qu'un « décret-loi » du 30 octobre 1935 « qui ne saurait ...