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Conditions de protection du nom commercial, de la dénomination sociale et de l'enseigne
1/07/2001
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CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE -
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
/ Cours et tribunaux
01/07/2001
CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE
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Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
1
er
juillet 2001 - Légipresse N°183
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