TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE

(2) Loi du 10 septembre 1947.

(3) Il s'agit des 5 coopératives : Coopérative des quotidiens de Paris, Coopérative de distributionde la presse, Coopérative des publications hebdomadaires et périodiques, Coopérativede la presse périodique, Coopérative des publications parisiennes.Coopé-Presse, par l'intermédiaire de la société commerciale Transports Presse, confie en réalitéaussi aux NMPP la distribution des publications dont elle a la charge.

(4) Elles sont aujourd'hui notamment soumises à la concurrence grandissante des Messagerieslyonnaises de presse – MLP, constituées sous forme de société coopérative et qui assurentelles-mêmes la totalité des opérations matérielles de distribution des journaux édités par lesentreprises associées au sein de ladite coopérative, sans recourir aux services d'une sociétécommerciale.

(5) Dans l'affaire qui a conduit à la décision du Conseil de la concurrence, du 28 avril 1987,reproche a été fait, aux NMPP, d'abus de position dominante par les pressions exercées surles marchands de journaux pour les inciter, au moment de la demande d'agrément nécessaireà l'exercice de leur activité, à s'équiper, pour l'aménagement de leurs magasins, en mobilierfourni par le département Modernisation et Promotion de ladite société. 5. L'arrêt de la Cour explique que : « jusqu'à la fin de l'année 1997, certains journaux de lasociété Les éditions Philippe Amaury étaient distribués, au sein de la coopérative des quotidiensde Paris, par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP). Le 31 décembre1997, ces journaux ont été transférés à une autre coopérative, la société Coopé-Presse, quiconfie la distribution de ses publications à la société Transports Presse».Dans un encadré intitulé « Un montage complexe », le journal Le Monde, daté du 8 juin 2001,précise : « Le Parisien et Aujourd'hui ne font pas partie de la Coopérative des quotidiens deParis – l'une des composantes des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) –mais de Coopé-Presse, à laquelle sont également affiliés Le Figaro, L'Équipe, Paris-Turf etLe Journal du dimanche. Tous ces titres ont confié leur distribution à une société commerciale,Transports Presse, dont ils détiennent 51% du capital, les 49% restants étant aux mains deSopredis, une filiale d'Hachette. Le groupe de Jean-Luc Lagardère est par ailleurs actionnaireà 49% des NMPP. Dans les faits, Transports Presse n'engage aucun matériel de distributionmais sous-traite, par contrat, l'ensemble des opérations aux NMPP. Même si juridiquement laréalité est plus complexe, ce sont finalement des moyens des NMPP qui assurent la distributiondes exemplaires du Parisien etd'Aujourd'hui. ». 6. En réalité, compte tenu de l'antériorité du titre, il serait sans doute plus exact d'énoncerque Aujourd'hui en Francen'est que l'édition nationale du quotidien régional Le Parisien.Mais,en l'occurrence, cela ne changerait rien à l'affaire.