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Diffamation envers un fonctionnaire public / Jurisprudence

L'administrateur judiciaire n'est pas une personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
1/07/2001

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L'administrateur judiciaire n'est pas protégé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
/ Cours et tribunaux


01/07/2001


L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'EST PAS PROTÉGÉ PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881



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Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, M. Livolsi
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
diffamation contre un fonctionnaire public | administrateur judiciaire
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