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Diffamation envers un fonctionnaire public /
Jurisprudence
L'administrateur judiciaire n'est pas une personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
1/07/2001
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L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'EST PAS PROTÉGÉ PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 -
L'administrateur judiciaire n'est pas protégé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
/ Cours et tribunaux
01/07/2001
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'EST PAS PROTÉGÉ PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
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Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, M. Livolsi
1
er
juillet 2001 - Légipresse N°183
diffamation contre un fonctionnaire public
|
administrateur judiciaire
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