Les faits ayant donné lieu aux arrêts reproduits ci-dessus 1, d'une extrême banalité, ont suscité une question d'une redoutable importance pratique. C'est celle du champ d'application de la licence légale des phonogrammes du commerce 2.Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, France 2 était poursuivie pour avoir enregistré sur la bande sonore du générique de l'une de ses émissions le célèbre All you need is love des Beatles, dont EMI détient les droits. Les faits sont assez ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

1^er avril 2002 - Légicom N°27

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