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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CLAUSE DE CESSION ET PROCÉDURE COLLECTIVE -

Clause de cession et procédure collective

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

CLAUSE DE CESSION ET PROCÉDURE COLLECTIVE

Cour de cassation, Ch. soc., 26 février 2002, Mme Casals c/ Editem

1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

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