PRIMES AUTO-PAYANTES ET VENTES À PERTE

Depuis 1986, les ventes avec prime sont définies et réglementées par l'article L. 121-35 du code de la consommation de la manière suivante, « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la ...