Àdéfaut d'avoir inspiré le droit conventionnel, ce qui nous rappelle que la vitalité de ce dernier dépend de la bonne volonté réciproque des partenaires sociaux, le statut du pigiste est une figure de rhétorique classique des prétoires des diverses provinces françaises.En l'espèce ci-dessus publiée, c'est le Parlement de Bretagne qui apporte sa pierre à l'édifice d'un temple dont le gardien est la Cour de cassation prise en sa chambre sociale. La vitalité créatrice du droit ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La législation sur le prix du livre a suscité diverses tentatives de contournement, notamment à travers des pratiques de primes que la combinaison de cette loi avec l'article L. 121-35 du code de la consommation permet de condamner 1. En l'espèce, c'est une technique de vente promotionnelle particulière, improprement appelée “prime autopayante”, qui était employée pour vendre des livres à un prix incompatible avec la loi du 10 août 1981. L'offre de bandes dessinées, par la société ... 1^er mai 2002 - - Légipresse N°191

Le délit de provocation au suicide a été instauré par la loi du 31 décembre 1987, après les difficultés rencontrées pour la poursuite de l'ouvrage Suicide, mode d'emploi 1. L'article 223-14 du nouveau code pénal incrimine les faits de propagande ou de publicité « quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Les décisions rendues en la matière sont peu nombreuses 2.Dans l'espèce rapportée, la chambre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190