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Fabrice Arfi, Médiapart

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Taux réduit de tva : l'administration fiscale n'est pas tenue par la décision de la cppap

/ Cours et tribunaux

01/04/2003

TAUX RÉDUIT DE TVA : L'ADMINISTRATION FISCALE N'EST PAS TENUE PAR LA DÉCISION DE LA CPPAP

Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 novembre 2002, SARL Les Courses

1^er avril 2003 - Légipresse N°200

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