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COURS ET TRIBUNAUX

Quel tribunal pour les délits de presse en ligne ?
Cours et tribunaux

QUEL TRIBUNAL POUR LES DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE ?

Bien malgré lui, l'animateur Stéphane Bern aura largement contribué à l'adaptation du droit de la presse aux services de communication en ligne. On se souvient qu'à l'occasion de la même affaire, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris avait d'ores et déjà mis en évidence l'inadaptation des dispositions légales en matière de droit de réponse à une publication réalisée exclusivement sur l'internet 1. Cette décision du 5 juin 2002 avait certes fait droit ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
1652 mots
Taux réduit de tva : l'administration fiscale n'est pas tenue par la décision de la cppap
Cours et tribunaux

TAUX RÉDUIT DE TVA : L'ADMINISTRATION FISCALE N'EST PAS TENUE PAR LA DÉCISION DE LA CPPAP

1er avril 2003 - Légipresse N°200
0 mots
La critique gastronomique relative aux produits, services ou prestations d'un restaurant est libre
Cours et tribunaux

LA CRITIQUE GASTRONOMIQUE RELATIVE AUX PRODUITS, SERVICES OU PRESTATIONS D'UN RESTAURANT EST LIBRE

1er avril 2003 - Légipresse N°200
0 mots
01/04/2003

Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité

CONDITIONS DE DIFFUSION D'UN PROCÈS POUR CRIME CONTRE ...

01/04/2003

Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression

DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ ...

01/04/2003

Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression

DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ ...

01/03/2003

Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression

LIMITES, POUR L'AVOCAT, DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE ET DE LA ...

01/03/2003

L'accès des auteurs d'une Œuvre cinématographique au négatif du film

L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE ŒUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU ...