LE 11 FÉVRIER 2003, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement qui définit concrètement certaines des activités réglementées par la loi du 1er août 2000 et leur applique le régime de responsabilité adéquat. On peut saluer cet éclaircissement tardif certes, mais essentiel.À la suite de l'affaire dite “Yahoo !” achevée par l'ordonnance du 20 novembre 2000, prévoyant que la société américaine disposait de trois mois pour mettre en place un filtrage empêchant les ... 1^er juin 2003 - - Légipresse N°202

1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Moyens annexés à l'arrêt, produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la Société Cogedipresse Premier moyen de cassation : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article paru dans l'hebdomadaire Paris Match numéro 2468 du 12 septembre 1996 a gravement porté atteinte à la vie privée de Stéphanie Grimaldi, et d'avoir condamné la société Cogedipresse à lui verser des dommages- intérêts et à faire procéder à la ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202