1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

LE DROIT SOCIAL IMPOSÉ fait, a priori, fi de toute spécificité et recouvre de son grand manteau gris l'ensemble des professions 1. C'est entre autres pour cette raison que le législateur a, en 1919, consacré le droit conventionnel pour permettre aux partenaires sociaux de se donner leur propre loi sociale par l'édification d'un droit négocié.L'écueil se révèle lorsque les partenaires sociaux, ayant prévu au bénéfice des salariés une disposition conventionnelle, en renvoient ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

SELON LA COUR DE CASSATION, les sites internet sont des moyens de communication audiovisuelle. Par conséquent, s'agissant de la détermination des personnes responsables en matière de délits de presse en ligne, la responsabilité en cascade de l'article 42 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est écartée au profit des dispositions applicables en matière de communication audiovisuelle, et donc de l'article 93-3 de la loi de 1982. Tel est l'enseignement de l'arrêt rapporté de la ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204