ALORS QUE L'ARRÊT de l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur le point de savoir si le propriétaire d'un hôtel particulier du XVIIe siècle peut, ou non, s'opposer à l'exploitation de l'image de son bien et donc remettre en cause l'existence du domaine public est attendu, non sans une certaine impatience, c'est de nouveau sur une question relative au domaine public que la cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer.Il s'agissait de déterminer si les ... 1^er avril 2004 - - Légipresse N°210

doublement soumis à une condition négative, ne pas pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et une condition positive, tâche précise et temporaire, rappel de la condition imposée par l'article L. 122-1 4.Le CDD d'usage, qu'il faudrait désormais appeler le CDD “d'usage constant”, est donc l'exception de l'exception, offrant à l'employeur des avantages dérogatoires aux règles applicables au CDD commun: absence de prime de précarité normalement ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

doublement soumis à une condition négative, ne pas pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et une condition positive, tâche précise et temporaire, rappel de la condition imposée par l'article L. 122-1 4.Le CDD d'usage, qu'il faudrait désormais appeler le CDD “d'usage constant”, est donc l'exception de l'exception, offrant à l'employeur des avantages dérogatoires aux règles applicables au CDD commun: absence de prime de précarité normalement ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210