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COURS ET TRIBUNAUX
Reproduction d'uvres graphiques dans un catalogue de ventes aux enchères
Cours et tribunaux
REPRODUCTION D'UVRES GRAPHIQUES DANS UN CATALOGUE DE VENTES AUX ENCHÈRES
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La volonté contractuelle ne peut porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur
Cours et tribunaux
LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR
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L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
Cours et tribunaux
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
DANS CETTE AFFAIRE, le coauteur d'une série de romans (dont les titres comprenaient le terme Angélique) s'opposait à l'utilisation de ce terme par le compositeur de la musique des films tirés de cette série de romans, ce dernier ayant repris le terme Angélique dans les titres des albums contenant son uvre musicale.La Cour de cassation a estimé que cet usage était licite, sous réserve de clause contraire dans l'acte d'adaptation de l'uvre originaire en uvre audiovisuelle, ...
1753 mots
01/07/2003
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ...
01/07/2003
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