DANS L'ARRÊT ci-dessus reproduit, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e ch., 3 avril 2002) qui, en application des dispositions des articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986 portant statut des entreprises de presse (éditrices de publications périodiques), a prononcé une condamnation du fait des imprécisions de l'“ours” 1 d'un journal quant à la détermination, qui devrait être claire et exacte, de la ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

ÀPROPOS D'UNE SITUATION de fait sans doute un peu confuse et qui a évolué dans le temps, la cour d'appel de Caen, en plaçant en exergue les deux dispositions légales relatives à l'activité de “correspondant” en relation avec un organe de presse, se range à une position déjà retenue par plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation : un correspondant local de la presse régionale ou départementale qui ne reçoit pas des appointements mensuels fixes, ne peut pas ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

1^er octobre 2003 - Légipresse N°205