ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM

(2) CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et époux Mazaudier et autres, Rec. CEp. 265, concl. E. Honorat ; AJDA 2000 p. 609, chron. M. Guyomar et P. Collin : « Annulation duvisa comportant l'interdiction du film aux seuls mineurs de seize ans » ; chron. E. Derieux,« Annulation du visa d'exploitation d'un film », LP174, III, p. 129 et s.; CE 14 juin 2002, AssociationPromouvoir, n° 237910, à publier au Recueil Lebon : rejet de la requête tendant à l'annulationdu visa assorti d'une interdiction aux moins de dix-huit ans; v. également chron. V. Dupuy-Busson,« Les incertitudes de la qualification juridique de “film pornographique” », LP180, II, p. 42 et s.

(3) CE 18 déc. 2002, Association Promouvoir, AJDA 2003, p. 745, note F. Julien-Laferrière.

(4) M. Guyomar et P. Collin, chron. précitée, AJDA 2000 p. 611.

(5) CE 13 juillet 1979, Rec. CE p. 332 ; Gaz. Pal. 1981, 1, p. 321, concl. B. Genevois.

(6) E. Honorat, concl. précitées, Rec. CE 2002, p. 273.

(7) Concl. B. Genevois, précitées, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 321.

(8) CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et époux Mazaudier et autres, précité.

(9) E. Honorat, concl. précitées, Rec. CE 2002, p. 273.

(10) Code civil, art. 488.

(11) Voir S. Dupuy-Busson, « Le rétablissement d'une interdiction de certains films aux moinsde 18 ans », commentaire du décret du 12 juillet 2001, LP184, IV, p. 62 et s.

(12) CE 14 juin 2002, Association Promouvoir, précité.

(13) CE 13 juillet 1979, Rec. CE p. 332 ; Gaz. Pal. 1981, 1, p. 321, concl. B. Genevois.

(14) CE 19 mai 1933, Rec. CE p. 541 ; S. 1934.3.1, concl. Michel et note Mestre.

(15) J. Mourgeon, chron. sous CE, ass., 24 janvier 1975, Ministre de l'Information c/ Sté Rome-Paris Films, Gaz. Pal.1975, 1, p. 350.