PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL

VOILÀ LE NOUVEL ÉPISODE de ce long combat judiciaire sur la question essentielle de la production en défense, lors d'une affaire en diffamation, de pièces issues d'un dossier d'instruction.La cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi de cassation, a repris la position qui avait été celle du tribunal en première instance (1).La 11e chambre de la cour d'appel de Paris avait, par arrêt du 21 mai 2001, infirmé le jugement (2), estimant que l'immunité des droits de la défense ...