PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939

(2) CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol, Rec., p. 30 ; Les grands arrêts de la jurisprudenceadministrative, 14e éd., 2003, p. 267.

(3) CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Rec., p. 44 ; Les grands arrêts…, op. cit.,p. 685.

(4) Décision de la 3e section de la Cour du 18 janvier 2000, Association Ekin c/ France.

(5) Arrêt de la 3e section de la Cour du 17 juillet 2001, Association Ekin c/ France, LP2001-III,p. 169, com. : E. Derieux.

(6) CE, Sect., 9 juillet 1997, Association Ekin, Rec., p. 309. Du fait de l'intervention de la décisionici commentée, cet arrêt a disparu du recueil des grands arrêts dans lequel il figurait auparavant(13e éd., p. 794) ; LPn° 145-I, p. 119.

(7) RFDA, 1997, p. 1284.

(8) Arrêt du 9 juillet 1997, préc.

(9) V. P. Wachsmann, « Les limitations à l'exercice des droits et l'étendue du contrôle juridictionnel», in L'application de la Convention européenne des droits de l'homme par le juge administratif,colloque de Montpellier (F. Sudre et O. Dugrip, dir.), Revue universelle des droits de l'homme,1991, p. 289; note sous CE, Sect., 9 juillet 1997, Association Ekin, RDP, 1998, p. 539; Libertéspubliques, Cours Dalloz, 4e éd., 2002, p. 453 et « Liberté d'expression », in Droits et libertés fondamentales(R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, dir.), 9e éd., Dalloz, 2003, p. 348.

(10) V. en ce sens les exemples relevés dans notre note précitée à la RDP, 1998, p. 539.

(11) CE, 17 décembre 1958, Société Olympia Press, D., 1959, p. 175, concl. Braibant.

(12) Même arrêt.

(13) CE, 12 novembre 1997, Ministre de l'Intérieur c/ Association “Communauté tibétaine enFrance et ses amis”, Rec., p. 417.

(14) CE, Ass., 30 janvier 1980, Ministre de l'Intérieur c/ SA Librairie François Maspéro, Rec.,p. 53 ; AJDA, 1980, p. 242, concl. Genevois, note C. Jordan.

(15) Est-ce l'insuffisance du contrôle juridictionnel pratiqué qui amène la Cour à s'interrogersur la compatibilité avec la Convention du texte de base ou bien s'agit-il de deux argumentsdistincts et convergents ?

(16) V. P. Wachsmann, « De la qualité de la loi à la qualité du système juridique », à paraîtredans les Mélangesen hommage au doyen Gérard Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004.

(17) V. en ce sens, à propos du problème qui nous occupe, les conclusions du président Stirnsur CE, 17 avril 1985, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c/ Société Les Éditionsdes archers, RDP, 1985, p. 1362.

(18) CE, Sect., 2 juin 1999, Meyet, Rec., p. 161 ; LPn° 164-III, p. 113, note : E. Derieux.