Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
Cours et tribunaux
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE
EN INFIRMANT LE 24 SEPTEMBRE 2007 un jugement de relaxe prononcé à l'encontre de France Télévisions et de son PDG le 30 mars 2006 par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Paris avait rendu une décision relative à la portée de l'exception de « retransmission des compétitions de sports mécaniques » introduite par la loi du 27 janvier 1993 dans l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique qui en restreignait considérablement ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
Cinéma: le producteur aux prises avec le droit à l'image
Cours et tribunaux
CINÉMA: LE PRODUCTEUR AUX PRISES AVEC LE DROIT À L'IMAGE
RAYMOND DEPARDON EST UN cinéaste du réel. Au-delà du documentariste de talent, il donne à voir sans scénarisation aucune des instants d'une force incroyable qui deviennent images de cinéma, au sens où l'entendait Deleuze. On peut citer le parcours de Jacques Chirac, nouveau maire de Paris, dans les rues commerçantes du 7e arrondissement, ayant à coeur de noter la moindre doléance de l'électeur 1 ou encore le face à face glaçant entre un magistrat de la 10e chambre et un justiciable ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
UN ROMAN, LE PROCÈS DE JEANMarie Le Pen, donne lieu à la condamnation de Mathieu Lindon, et de son éditeur P.O.L., sur plainte en diffamation du Front National et de Jean Marie Le Pen, par le TGI de Paris, le 11 octobre 1999 1, par la cour d'appel de Paris, le 13 septembre 2000, décision confirmée par la chambre criminelle le 27 novembre 2001. Cette condamnation pour diffamation est jugée conforme au niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression exigé par l'article 10 ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255