Recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes

(1) Gras, F., « Historique de la Commission arbitrale », in « Une exception au principe de compétence générale du Conseil de prud’hommes : la Commission arbitrale des journalistes », Gaz. Pal., 6-7 novembre 1996, pp. 3-5.

(2) Les juridictions se sont d’abord rigoureusement conformées à cette disposition (Paris, 17 juillet 1950 ; Paris, 5 juillet 1951 ; Paris, 17 février 1977…). Il a ensuite été jugé que « l’appel est toujours possible sur la compétence, même lorsque la décision n’en est pas susceptible sur le fond » (Paris, 8 juillet 1957, confirmé par Cass. soc., 25 juin 1959) et que « l’appel est possible, nonobstant toute disposition contraire, pour permettre à la juridiction d’appel de l’ordre judiciaire de contrôler la sentence au regard notamment des principes d’ordre public » et qu’il est « traditionnellement admis en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, la régularité de la composition de la Commission, le respect de l’ordre public et les droits de la défense » (Paris, 5 décembre 1963).

(3) Derieux, E., « Droit des professionnels », Droit des médias. Droit français, européen et international, Lextenso-LGDJ, 7e éd., 2015, pp. 329-392 ; Derieux, E. et Gras, F., « Statut des journalistes », Synthèse annuelle, dans les numéros d’octobre de Legipresse.

(4) Derieux, E., « Définition du journaliste professionnel », Droit des médias, Lextenso-LGDJ, pp. 331-351.

(5) Derieux, E., « Conformité à la Constitution des dispositions contestées du statut des journalistes », RLDI/84, juillet 2012, n° 2821, pp. 28-31 ; Gras, F., « Le Conseil constitutionnel conforte les spécialités du métier de journaliste et de la Commission arbitrale », Legipresse, juin 2012, n° 364, pp. 364-370.

(6) Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27759.