1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Dura Lex sed Lex. La loi est bien dure pour les annonceurs et les créatifs des agences de publicité et l'application qu'en fait la Cour de cassation tend à la rendre encore plus dure dans son interprétation.En effet, dans le présent arrêt, les juges refusent une application mécanique et séquentielle des dispositions légales pour mieux sanctionner l'utilisation habile par les annonceurs du potentiel (restant) de communication propre à chacune des mentions publicitaires légalement ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

À l'appui de leur pourvoi en cassation, le président de Radio France, un des journalistes de France Info et la société nationale de radiodiffusion, civilement responsable, invoquèrent trois moyens liés aux difficultés d'application du droit de la presse et notamment de sa transposition à la radiodiffusion. Chacun de ces moyens ayant été écarté, le pourvoi est rejeté. Cela appelle, sur chaque point, quelques explications et commentaires et peut-être, pour tenter de lever les ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165