1^er octobre 1999 - Légicom N°20

1^er octobre 1999 - Légicom N°20

Avec le jugement prononcé dans l'affaire du service “3617 ANNU”, la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données fait une entrée remarquée dans la jurisprudence 1.Les faits, relativement simples, concernaient la fourniture d'un service d'annuaire inversé par voie télématique, ainsi que sur le réseau Internet. Ce service était alimenté à partir de l'annuaire électronique des abonnés au téléphone, édité par France Télécom. Le contenu de la base était ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164