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PrÉsomption d'innocence / Jurisprudence

Les limites du “droit à l'humour”
1/09/2000

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Présomption d'innocence : les limites du droit à l'humour
/ Cours et tribunaux


01/09/2000


PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : LES LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR



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Le 8 juin 2000, le tribunal de grande instance de Cusset a condamné la société Canal + et l'équipe des Guignols de l'info pour avoir mis en cause la compétence professionnelle de Maître Gilbert Collard (article 1382 du code civil) et porté atteinte à la présomption d'innocence de l'abbé Jean Lucien Maurel (article 9-1 du code civil).Les 23, 24 et 28 février 2000, au cours de trois émissions, les Guignols de l'info, sur le ton de sarcasme et de dérision qui les caractérise, ont ...
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, – Gilbert Collard – Jean-Lucien Maurel c/ Canal Plus
Philippe BILGER
Avocat général près la cour d'appel de Paris
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
présomption d'innocence | Guignols de l'info | droit à l'humour
519 mots