Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES -

Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
/ Cours et tribunaux


01/09/2000


VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les trois arrêts ci-dessus rapportés, rendus le 30 mai dernier par la lre chambre civile de la Cour de cassation, vont tempérer l'espoir qu'avaient fait naître pour les journaux certaines décisions du juge du fond, limitant la protection de la vie privée des personnes dites publiques.La lre chambre civile rappelle, à l'occasion de ces arrêts, certains principes déjà posés par la jurisprudence : 1 – l'autorisation donnée pour la reproduction d'une photo peut non seulement être ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
419 mots