PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE POUR LES SITES INTERNET incompétence du CSA

Le Conseil d'État a annulé, le 3 juillet 2000, le communiqué 414 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites internet à la publicité télévisée. Les questions juridiques que posait ce communiqué 414 ont été examinées (1). Il s'agit maintenant de rendre compte de l'arrêt rendu par la haute juridiction administrative.1. En matière de communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, la compétence du CSA est limitée à un ...