C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La protection de la vie privée estelle menacée d'atrophie? Sans la remettre en cause dans son principe, l'arrêt rendu le 3 avril 2002 par la première chambre civile de la Cour de cassation participe d'une application régressive de cette protection à propos de personnes, il est vrai, qui, tout en entendant défendre le respect de leur vie privée, s'exposent aussi le plus à sa transgression. L'espèce mettait en l'occurrence en cause Mme Stéphanie Grimaldi qui reprochait à l'hebdomadaire ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195