I - En l'absence de règles spécifiques au droit de réponse sur le réseau internet, de nombreux auteurs se sont interrogés sur le régime juridique applicable 1.L'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 juin 2002 a donc le mérite de répondre pour la première fois à cette délicate question. À l'origine de ce litige, la parution de deux articles sur le site internet de Stéphane Bern (www.gotha.fr) relatant les péripéties judiciaires entre la famille Lambrino, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Depuis 1986, les ventes avec prime sont définies et réglementées par l'article L. 121-35 du code de la consommation de la manière suivante, « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2002 constitue un arrêt important, tant sur le plan théorique que du point de vue de sa portée pratique dans le cadre des relations contractuelles entre les fournisseurs de clichés et les éditeurs.À l'origine de l'affaire, une agence photographique – Sygma pour ne pas la nommer – engageait une procédure devant le tribunal de commerce de Nanterre à l'encontre de la société éditant le magazine mensuel Première, en se plaignant que le ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194